Conditions générales de Hawle Armaturen AG

1. Force obligatoire générale

Les conditions de vente et de livraison ci-après sont déterminantes pour la livraison de nos produits. Toute dérogation à ces conditions requiert la confirmation écrite expresse de Hawle avant qu’une livraison puisse être effectuée. Avec la commande, respectivement l’acceptation d’une commande ou d’un contrat d’ouvrage, le client et Hawle s’engagent à observer intégralement les conditions ci-après, dans la mesure où aucun accord particulier n’a été passé par écrit. Sous réserve de modifications techniques.

2. Prix

Tous les prix s’entendent nets en francs suisses au départ de l’entrepôt du revendeur, hors TVA, RPLP et frais de transport. Les livraisons sont effectuées franco domicile au départ de l’entrepôt du revendeur. Pour une valeur facturée inférieure à CHF 500.– brut, nous facturons le prix du transport, le port et les frais d’emballage. Les frais pour les envois express sont facturés séparément. Sous réserve de changements de prix.

3. Conditions de paiement

Les factures de Hawle sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans déduction. En cas de retard de paiement, Hawle peut facturer au client un intérêt moratoire de 7% par an à dater de l’échéance de la facture impayée sans devoir l’en informer au préalable. En cas de retard de paiement du client, Hawle peut en outre dénoncer d’office le contrat et / ou se réserver le droit de demander un paiement d’avance ou toute autre garantie pour des prestations futures. Sous réserve expresse d’autres droits à des dommages-intérêts. La retenue ou la réduction des paiements pour cause de réclamation, de prétendus vices ou droits à une garantie ou la compensation par des contre-créances sont expressément exclues.

4. Transfert des avantages et des risques

Les avantages et les risques passent au client également pour les livraisons franco de port dès que la marchandise quitte l’usine. Si l’envoi est retardé ou n’est pas possible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Hawle, celle-ci est en droit d’entreposer la marchandise chez elle ou chez un tiers pour le compte et aux risques du client.

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Hawle jusqu’à son règlement intégral. Le client n’est pas en droit, sans autorisation écrite, de vendre ou d’hypothéquer les produits livrés avant le règlement intégral de la marchandise. Hawle est en droit de faire inscrire la réserve de propriété à ses propres frais dans les registres officiels et de remplir les formalités requises à cet effet. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le client s’engage envers Hawle à prendre de son côté, à la première demande de cette dernière, les mesures nécessaires dans ce sens.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en toute objectivité mais sans aucune garantie. Le délai de livraison convenu ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs de Hawle ont du retard, si des événements de quelque nature que ce soit entravent le bon déroulement des opérations en vue de l’exécution de la commande sans qu’il y ait faute de la part de Hawle, ou si des cas de force majeure interviennent. Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement imputable à Hawle, le client n’a ni le droit de dénoncer le contrat ni de demander des dommages-intérêts.

7. Contrôle et communication des réclamations

Le client doit contrôler la livraison dans les 8 jours suivant sa réception et communiquer aussitôt par écrit à Hawle les vices constatés. Les vices constatés ultérieurement mais encore pendant la période de garantie doivent faire l’objet d’une réclamation écrite au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.

8. Garantie

Hawle garantit au client que les produits livrés ne présentent aucun vice matériel ou de fabrication. Les dommages dus à l’usure normale, à un entretien défectueux, au non-respect des consignes de service, à une sollicitation excessive ou à des interventions incorrectes du client ou de tiers sont exclus de la garantie. Sont également exclus les vices imputables à une installation et une mise en service par un non-spécialiste et / ou au non-respect des directives fournies par Hawle à la suite des réclamations reçues par celle-ci (p.ex. arrêt immédiat des appareils concernés). Le délai de garantie est de cinq ans et commence à courir à la livraison du produit contractuel défectueux. Sont en outre applicables les dispositions du Code suisse des obligations. Pour les vices qui tombent sous le coup des dispositions de garantie mentionnées, Hawle a le choix entre la réparation gratuite de la marchandise ou le remplacement des pièces défectueuses. Hawle prend uniquement en charge les frais qu’elle aurait elle-même eu à supporter en cas de réparation ou de remplacement. En cas de réparation du dommage par un tiers, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client. Les prétentions plus importantes, en particulier les demandes de dommages-intérêts, sont expressément exclues. L’omission du test de pression réglementaire limite notre couverture de garantie.

9. Responsabilité du fait des produits

Sous réserve des dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

10. Retours

Les retours de marchandises qui ne sont pas imputables à un comportement de Hawle non conforme aux termes du contrat requièrent l’accord préalable de Hawle. Une taxe forfaitaire d’au moins 15% du montant de la facture est mise à la charge du client pour les retours de marchandises. La possibilité de renvoyer des fabrications spéciales et pièces de forme en PE est généralement exclue.

11. Lieu d’exécution, for, droit applicable

Le lieu d’exécution est au siège de Hawle. Le rapport contractuel est exclusivement régi par le droit suisse. Le for compétent exclusif est le Tribunal de district, à CH-8370 Sirnach.

Sirnach, mai 2013

Conditions générales

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Les sociétés de hawle suisse:

HAWIDO ETERTUB WOHLGROTH PIETRO FIORENTINI